Karim Medjad « Pour une PME, l’option judiciaire n’existe pas à l’international »
Vous soulignez l’inexistence du droit international des affaires que vous qualifiez même de grand désert. Opérer dans un désert juridique, c’est un avantage ou un inconvénient ?
Cela dépend pour qui. Pour une PME, d’une certaine façon cela l’égalise avec les plus grosses entreprises, car comme vous le savez, nous vivons dans un monde où le droit n’a jamais servi les faibles. Une absence de droit est donc un avantage, relatif pour une Start Up puisque là, le plus malin a une vraie chance de gagner face au plus fort.
Dans un contrat international, chaque cocontractant propose la loi de son pays. Est-ce judicieux pour une entreprise française de se mettre sous la protection du droit français ? Qu’est-ce qui fait la qualité d’un droit par rapport à un autre ?
Le droit n’a pas de qualités objectives. Il a des qualités relatives. Il y a des droits qui sont favorables à certaines parties et cela n’a rien à voir avec la nationalité. Il est important de distinguer le droit et le juge. Un juge français peut être « chauvin », auquel cas il est intéressant pour un français de se retrouver devant un tribunal français, mais le droit français n’est pas chauvin. Cela tient à des raisons historiques puisqu’il a été mis en place à l’époque de Napoléon, qui n’était pas exactement un industriel ou un commerçant. C’est donc, très logiquement, un droit défavorable au vendeur et favorable à l’acheteur. Le droit français est « pro-Français » à condition que les Français en questions soient des acheteurs.
Il y a d’autres pays où le droit est particulièrement favorable à l’acheteur ?
Oui, par extension, tous les pays qui ont été influencés par la France ont un droit qui a les mêmes travers. Entre les ex-colonies et les « aficionados historiques » (notamment en Amérique Latine), cela fait pas mal de monde !
Un jugement rendu par un tribunal n’a de valeur que dans le pays où il a été rendu. Cela veut-il dire qu’il est nécessaire de mener une procédure par pays ?
Oui. Si vous avez un litige mondial, c’est ce que l’on voit par exemple en ce moment dans ce litige où Apple poursuit Samsung pour plagiat : cela se règle pays par pays, ce qui suppose d’avoir beaucoup d’argent. Il faut bien comprendre que pour une PME, l’option judiciaire, dans ce cas, n’existe pas. On peut négocier, arranger… et jeter l’éponge. Le fait de savoir si l’on se bagarre ou pas est pour moi une non-question pour une PME à l’international. On ne se bagarre pas et on passe à autre chose.
Vous mettez l’accent sur la durée des procédures, de deux ans en Scandinavie à plus de vingt ans au Japon, environ dix ans aux Etats-Unis et une moyenne de sept ans en Europe, délais auxquels il faut ajouter le temps nécessaire pour une décision d’exequatur. Cela induit nécessairement des coûts considérables. Au moment du contrat, existe-t-il des moyens de se prémunir contre de telles procédures ?
Non. Mais ce n’est pas grave. Ce qui est important, c’est de savoir au moment du contrat que l’option judiciaire est hors de portée, parce que cela change le regard porté sur le contrat et permet de choisir si l’on veut y aller ou pas. Il ne s’agit pas de rattraper le coup lorsque cela ne marche pas car il est rarement rattrapable, il s’agit de prendre des risques en connaissance de cause.
Quelle est votre définition du « bon contrat » international ?
C’est le contrat que personne n’a besoin d’aller relire après, parce que l’on s’entend bien et que c’est tout ce qui compte. Le contrat « à la lettre » n’a strictement aucune importance.
Le contrat n’a donc aucune valeur ?
Il en a une, puisqu’il sert à expliciter les points complexes. On peut tout à fait, de bonne foi, se retrouver à ne pas avoir signé le même contrat. L’expression écrite du contrat est utile pour savoir si l’on parle bien de la même chose et cela sert à poser un cadre de compréhension mutuelle. Mais soyons clairs : il s’agit d’un outil de communication, pas de coercition – qui pour une PME, est totalement illusoire.
Dans les alliances, vous attachez une grande importance au contenu de la lettre d’intention, dont l’écriture peut être délicate. Pouvez-vous nous expliquer pourquoi ?
La lettre d’intention est un document extrêmement ambigu sur le plan juridique. On a beaucoup de mal à savoir si c’est « rien du tout » ou un contrat à part entière. Dans l’esprit des cocontractants, c’est un peu des deux : un pied dedans et un pied dehors. Mais cela n’existe pas en droit. Au bout du compte, ce sera donc trop peu ou trop, par rapport à leurs attentes.
Voila pourquoi ce document est très difficile à rédiger. En réalité il porte sur l’ambiguïté de la relation. Si la relation était claire, on serait déjà en train de discuter un contrat. Si l’on en est à un stade précontractuel, c’est que l’on n’est pas encore certain d’y aller. En somme, c’est la part ineffable du contrat qui est couverte par la lettre d’intention. Une lettre d’intention bien faite se contente de fixer le cadre d’une négociation contractuelle à venir. En même temps, dans une lettre d’intention, il y a toujours des points que l’on voudrait savoir d’ores et déjà contractuels, comme la confidentialité par exemple. On n’imagine pas que la remise en question du caractère « liant » d’un tel document puisse remette en question la réalité de certains des engagements qu’il comporte, comme celui là. La seule façon de se couvrir, c’est de sortir ces points contractuels « durs » de la lettre et d’en faire des contrats à part entière – que l’on annexe à la lettre d’intention - ce qui permet à celle-ci de jouer son rôle ambigu – mais cette fois avec un filet.
Propos recueillis par Laurent Marinot
Plus que les mots
